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Conditions Générale de Vente (CGV)

Mise à jour : 01/09/25

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des prestations proposées par la SARL L’Étang de Vie via les sites www.letangdevie.fr (locations/privatisations) et www.bell-action.com (formations professionnelles, team building, accompagnements RH/PCRH), ainsi que toute réservation effectuée en ligne, par courriel, devis ou contrat.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

2. Identité de l’organisateur / éditeur

SARL L’Étang de Vie

Moulin Saint François – 35133 Landéan – France

SIRET : 904 352 309 00010 – TVA intracommunautaire : FR16904352309

Email : contact@letangdevie.fr

💳 Réservations et paiements. Les demandes de réservation, paiements en ligne, devis et factures sont gérés via notre outil professionnel ODOO, garantissant un suivi rigoureux et sécurisé.

Distinction entre nos marques et sites.

  • www.letangdevie.fr : activités de location (salles de formation, espaces), séjours libres/accompagnés et privatisations du domaine.
  • www.bell-action.com (marque commerciale Bell’ACTION de l'Etang de Vie, organisme de formation certifié QUALIOPI) : formations professionnelles, team building, accompagnements RH/PCRH.
    Toutes les prestations, quel que soit le site de présentation, sont juridiquement et comptablement rattachées à la SARL L’Étang de Vie.

3. Définitions

  • Client : toute personne physique ou morale réservant/achetant une prestation.
  • Prestations de location : location de salles de formation, d’espaces, séjours en gestion libre, privatisations partielles ou totales du site.
  • Prestations de formation & d'accompagnement : actions de formation, ateliers, team building, accompagnements RH/PCRH proposés sous la marque Bell’ACTION.
  • Contrat : devis, convention ou bon de commande accepté par le Client (signature, validation en ligne, acompte).

4. Description des prestations

4.1 Locations / privatisations (L’Étang de Vie). Mise à disposition de salles, espaces et hébergements (selon offre), en gestion libre ou clé en main, selon descriptifs en ligne et/ou devis. Capacités, équipements, horaires et services optionnels sont précisés au devis/contrat.

4.2 Formations / Bell’ACTION . Formations inter/intra, team building et accompagnements RH/PCRH, selon programmes, objectifs, publics, modalités, durée et tarifs indiqués sur www.bell-action.com et/ou dans les conventions de formation.

5. Processus de réservation – Acompte – Solde

5.1 Réservations en ligne ou sur devis. La réservation devient ferme à réception de l’acompte et de l’acceptation du contrat.

5.2 Locations (séjours/salles).

  • Acompte : 50 % du montant total du séjour/location.
  • Solde : au plus tard 15 jours avant l’arrivée.
  • Privatisation totale : acompte 30 %, solde 30 jours avant l’arrivée.
    Un contrat de location est établi et doit être signé par le Client.


5.3 Formations / Bell’ACTION.

  • Pour les entreprises : convention de formation et/ou bon de commande signés ; échéancier précisé au devis.
  • Prise en charge OPCO – règlement en amont. Sauf stipulation écrite contraire, le Client règle la totalité de la formation en amont (avant le démarrage), puis se fait rembourser directement par son OPCO après réalisation, sur présentation des justificatifs (convention signée, programme, émargements, attestation de réalisation, facture acquittée). L’Étang de Vie / Bell’ACTION ne facture pas l’OPCO en direct, sauf mention expresse au contrat.
  • Le Client demeure redevable du prix en cas de refus, d’annulation, de prise en charge partielle ou de retard de l’OPCO.
  • Recommandation : déposer la demande de prise en charge OPCO au moins 2 mois (60 jours) avant le début de la formation.

5.4 Moyens de paiement. Cartes bancaires, virement, et autres moyens proposés via Odoo (pas d’espèces). Les frais bancaires internationaux éventuels sont à la charge du Client.

6. Prix – Taxes – Révision

Les tarifs sont indiqués en euros, HT et/ou TTC selon mention. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. Les prix peuvent être révisés à tout moment avant commande ; les prix confirmés sur devis/contrat restent garantis. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne intérêts de retard au taux légal majoré et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 C. com.).

6.1 TVA – Formation professionnelle continue

Les actions de formation professionnelle continue (FPC) réalisées par Bell’ACTION sont exonérées de TVA (mention sur facture : « TVA non applicable – art. 261, 4-4° du CGI ») lorsque les conditions réglementaires sont réunies (organisme exonéré et prestation relevant de la FPC). Les prestations non pédagogiques ou sans lien étroit avec la formation (ex. location d’espaces, privatisations, hébergements/repas non réservés aux stagiaires, activités non pédagogiques) restent soumises à TVA au taux en vigueur.

7. Dépôt de garantie / Caution (locations)

  • Gestion libre – individuel/petits groupes : 1 000 €.
  • Privatisation totale – grands groupes : 2 000 €.
    La caution est à envoyer par chèque non encaissé à l’ordre de L’Étang de Vie, à l’adresse : Moulin de St François, 35133 Landéan.
    Restitution sous 7 jours après le départ, sous réserve d’un état des lieux conforme. En cas de dégradations, manquement au règlement ou non-respect des conditions d’utilisation, une retenue partielle ou totale pourra être opérée (justificatifs à l’appui).

8. Modifications – Report

Un report de séjour/location peut être accordé une seule fois, dans un délai de 6 mois, sous réserve de disponibilité ; l’acompte reste acquis et imputé sur la nouvelle date. Toute autre modification (capacité, prestations, horaires) est soumise à acceptation et éventuelle révision tarifaire.

9. Annulation

9.1 Acompte. Non remboursable, sauf force majeure dûment justifiée (décès, hospitalisation, événement climatique majeur rendant l’exécution impossible). Des frais de gestion de 30 € sont dans tous les cas retenus.

9.2 Hébergement en pension complète – frais de dossier. Pour toute annulation d’une réservation d’hébergement en pension complète, les frais de dossier de 30 € sont maintenus et restent acquis à l’organisateur, en sus des barèmes d’annulation applicables le cas échéant.

9.3 Délais spécifiques locations.

  • Annulation < 7 jours avant l’arrivée : montant total dû, sauf force majeure.
  • Pour les privatisations, les délais d’annulation et barèmes éventuels peuvent être précisés au contrat.
    9.4 Formations / Bell’ACTION.
  • Annulation par le Client ≥ 15 jours ouvrés avant le début : remboursement des sommes versées hors frais engagés (location spécifique, intervenant, supports) + 30 € de frais de gestion.
  • Annulation < 15 jours ouvrés ou no-show : 100 % du prix dû.
  • Remplacement d’un participant possible sans frais jusqu’à 48 h avant.
  • Annulation par l’organisateur (effectif insuffisant, force majeure, empêchement intervenant) : report prioritaire ou remboursement sans autre indemnité.

10. Droit de rétractation (clients consommateurs le cas échéant)

Conformément au Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux prestations d’hébergement, de restauration ou d’activités de loisirs fournies à une date ou période déterminée. Pour d’éventuelles prestations non datées ou à distance entrant dans le champ de la rétractation, un délai légal peut s’appliquer ; les modalités seront alors précisées au contrat. La plupart des prestations sont destinées aux professionnels et n’ouvrent pas droit à rétractation.

11. Occupation des lieux – Règlement intérieur (locations & événements)

Le Client s’engage à respecter les lieux, la quiétude du site, les équipements et l’environnement.

  • Propreté : rendre les lieux propres et rangés ; éliminer les déchets selon les consignes de tri. Forfait ménage obligatoire pour grands groupes si stipulé au contrat.
  • Horaires / nuisances : respect des horaires convenus ; limitation du bruit ; respect du voisinage.
  • Sous-location / cession : interdites sans accord écrit.
  • Sécurité : respect des capacités, issues de secours, interdictions de flamme/feu si indiqué.
    En cas de non-respect, des retenues sur caution et/ou facturations complémentaires peuvent être appliquées.

12. Sécurité de l’étang – Activités sur site

La baignade n’est pas surveillée et se fait sous l’entière responsabilité des usagers. Les participants doivent savoir nager et respecter les consignes affichées. Les mineurs sont placés sous la responsabilité de leurs accompagnants. Certaines zones peuvent être interdites d’accès selon la saison ou l’événement.

13. Responsabilité – Assurances

La SARL L’Étang de Vie ne pourra être tenue responsable des vols, pertes, dommages aux biens personnels ou conséquences liées à un usage non conforme des installations.

Le Client doit être assuré en responsabilité civile pour la durée de la prestation (attestation pouvant être exigée, notamment pour les privatisations/événements). Pour les événements à effectifs importants, une assurance spécifique peut être demandée.

14. Conditions spécifiques aux formations 

14.1 Documents contractuels. Convention de formation (ou contrat), programme, règlement intérieur stagiaires, CGV et devis signés prévalent.

14.2 Convocations & accessibilité. Convocation envoyée avant session (lieu/horaires/accès). Dispositifs d’accessibilité handicap : nous contacter en amont pour aménagements raisonnables.

14.3 Prise en charge OPCO – modalités. Le dossier de financement OPCO est initié et suivi par le Client. Le règlement de la formation est effectué par le Client en amont, puis remboursé directement au Client par l’OPCO après la formation, sous réserve d’acceptation et selon les règles propres à l’OPCO. Nous recommandons de déposer la demande au moins 2 mois (60 jours) avant le démarrage. En cas de refus, de prise en charge partielle, d’annulation ou de versement tardif par l’OPCO, la facture reste due par le Client. Les pièces justificatives (émargements, attestation de réalisation, facture acquittée) sont transmises par Bell’ACTION à l’issue de la session.

14.4 Réalisation & attestations. Feuilles d’émargement, évaluations, remise d’attestation de réalisation.

14.5 Propriété pédagogique. Supports et contenus pédagogiques sont protégés ; toute reproduction/diffusion est interdite sans accord écrit.

14.6 Report/annulation : voir article 9.4.

14.7 TVA – Formation professionnelle continue. Les formations relevant de la FPC sont facturées hors TVA (mention : « TVA non applicable – art. 261, 4-4° du CGI »), sous réserve des conditions d’exonération. Les prestations annexes non étroitement liées à l’action de formation demeurent taxables.

15. Team building & accompagnements PCRH

Les objectifs, livrables, planning, lieux d’intervention (sur site Client / à L’Étang de Vie / distanciel), conditions de confidentialité et tarifs sont précisés dans la proposition signée. Les déplacements et frais annexes (hébergement, restauration, logistique) peuvent être facturés en sus selon devis. Les reports/annulations suivent le régime de l’article 9.4.

16. Propriété intellectuelle – Droit à l’image

Les contenus des sites, marques, logos, photos et textes sont la propriété de la SARL L’Étang de Vie ou de ses partenaires. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite. Les prises de vue/enregistrements lors d’événements ne peuvent être diffusés qu’avec l’accord des personnes concernées et dans le respect du RGPD.

17. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées dans le cadre des réservations et de l’exécution des prestations sont traitées par la SARL L’Étang de Vie, à des fins de gestion commerciale, comptable et de suivi qualité (outil Odoo). Le Client dispose de droits d’accès, rectification, opposition, effacement et portabilité en écrivant à contact@letangdevie.fr. Les durées de conservation et informations détaillées figurent dans notre Politique de confidentialité. Les sous-traitants éventuellement impliqués (hébergement, paiements) respectent des standards de sécurité appropriés.

18. Force majeure

La responsabilité des parties ne peut être engagée si l’inexécution ou le retard résulte d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (p. ex. catastrophe naturelle, pandémie, décision administrative, grève générale, indisponibilité soudaine du site ou des réseaux essentiels). La prestation est alors reportée dans des conditions raisonnables ; à défaut, remboursée des sommes versées hors prestations déjà réalisées ou frais engagés non récupérables.

19. Médiation de la consommation (si Client consommateur)

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Médiateur désigné : à compléter par l’entreprise (coordonnées et site du médiateur).

La plateforme européenne de RLL (Règlement en Ligne des Litiges) est également accessible aux consommateurs.

20. Réclamations – Droit applicable – Juridiction

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@letangdevie.fr. À défaut de solution amiable, compétence exclusive des tribunaux de Rennes (pour les professionnels). Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

21. Acceptation des CGV

La réservation/commande d’une prestation emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions particulières mentionnées au devis/contrat (capacité, horaires, règlement intérieur, options, barèmes spécifiques).

22. Entrée en vigueur – Mise à jour

Les présentes CGV annulent et remplacent toutes versions antérieures. L’Étang de Vie se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.